Les règlementation locales définissent les règles concernant les sujets suivants : 

Réglementation sur les nuisances sonores

Les disposition applicables sont celle de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2003, qui est consultable ici : pdfarrete_prefectoral_20030716_bruit.pdf  

Article 1.8 : bruits de voisinage
Conformément aux articles R. 1336-6 à R. 1336-10 du code de la santé publique : tout bruit de nature à gêner le voisinage est interdit, sauf dérogation spéciale pour manifestations, fêtes etc. sous réserve de respecter ces dits articles et notamment les limites admissibles définies à l’article R. 1336-9.
Lorsque l’activité est soumise à des conditions d’exercice fixées par les autorités compétentes, si la personne qui est à l’origine de ce bruit n’a pas respecté ces conditions, les peines prévues à cet article ne seront encourues que si l’émergence du bruit perçu par autrui est supérieure aux valeurs limites admissibles. (Articles disponibles sur demande en mairie).
De même, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’être à l’origine, dans un lieu public ou privé, par soi-même ou par l’intermédiaire d’autrui ou d’une chose dont on a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité, d’un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme par sa durée, sa répétition ou son intensité.

Les émissions musicales et en général les activités inhabituelles de particuliers, les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gène pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, notamment tondeuse à gazon à moteur thermique, tronçonneuse, perceuse, raboteuse, scie électrique etc.

Conformément à l’arrêté préfectoral du 16/07/2003, ces travaux peuvent être effectués :

  • de 8 h 30 à 19 h 30 les jours ouvrables
  • de 9 h à 12 h et 15 h à 19 h le samedi,
  • de 10 h à 12 h les dimanches et jours fériés.

 


Dispositions  concernant les déjections canines

Réglementation permanente instituant l'obligation de ramassage des déjections canines abandonnées sur la voie publique :

Le maire de Neuville-sur-Oise, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2

VU l'article 174 du code de la famille et de l'aide sociale portant sur la carte d'invalidité, VU le règlement sanitaire départemental,
CONSIDERANT conformément au règlement sanitaire départemental qu’il est interdit d’abandonner, de déposer ou de jeter, sur toute ou partie de la voie publique, d'une manière générale tous débris ou détritus d’origine animale ou végétale, susceptible de porter atteinte évidente à la salubrité publique et de génèrer des risques pour la circulation des piétons.
CONSIDÉRANT conformément au règlement sanitaire départemental que les fonctions naturelles des chiens ne peuvent être accomplies que dans les caniveaux des voies publiques, à l’exception des parties de ces caniveaux qui se trouvent :

  • à l'intérieur des passages pour piétons,
  • au droit des emplacements d'arrêt des véhicules de transport en commun,
  • au droit des emplacements de stationnement de taxis,
  • au milieu des voies réservées au passage des piétons,

CONSIDÉRANT que des dispositions particulières doivent être prises afin de réduire les pollutions engendrées sur la voie publique par la présence des déjections canines.
Arrête : 

  • ARTICLE 1 : à compter du 1er avril 2005, il est fait obligation aux personnes accompagnées d'un chien de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur toute partie de la voie publique, y compris dans les caniveaux, ainsi que dans les squares, parcs, jardins et espaces verts publics.
  • ARTICLE 2 : une dérogation aux obligations stipulées dans l'article 1 sera accordée aux personnes titulaires d’une carte d'invalidité aux mentions “cécité” ou “canne blanche”.
  • ARTICLE 3 : le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
  • ARTICLE 4 : les services municipaux, M. le commandant de la brigade de la gendarmerie de Jouy-le-Moutier, les agents de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont ampliation sera adressée à Monsieur le Commandant du Centre d'incendie et de secours.

Dispositions concernant la Règlementation sur les Chiens Dangereux

Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories : chien de garde et de défense et chien d'attaque. Certaines personnes n'ont pas le droit de posséder un chien appartenant à ces 2 catégories. La détention d'un chien appartenant à ces 2 catégories est soumise à plusieurs conditions : formation et attestation d'aptitude du propriétaire, permis de détention, souscription d'une assurance responsabilité civile, identification, évaluation comportementale du chien, etc.

Chiens de garde et de défense (2e catégorie)

  • Chiens concernés :
    • Chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) également appelés pit-bulls
    • Chiens de race Rottweiler
    • Chiens de race Tosa
    • Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, non inscrits au livre des origines français (Lof)
    • Le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens considérés comme susceptibles d'être dangereux.
  • Règles dans les logements et lieux publics
    • Lieux publics :

Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez dans les endroits suivants :

  • Sur la voie publique
  • Dans les parties communes d'un immeuble collectif
  • Dans les lieux publics
  • Dans les locaux ouverts au public
  • Dans les transports en commun.
    • Logement

Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.

Chiens d'attaque (1re catégorie)

  • Chiens concernés : Il s'agit des chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens des races suivantes sans être inscrits au livre des origines français (Lof)
    • American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) également appelés pit-bulls
    • Mastiff, communément appelés boerbulls
    • Tosa
  • Acquisition :
    Depuis le 6 janvier 1999, il n'est plus possible d’acquérir, de vendre ou de donner un chien de 1re catégorie. Mais, sous certaines conditions, vous pouvez détenir un chien de 1re catégorie acquis avant cette date ou adopté après cette date auprès d’une association de protection animale. Le fait d'acquérir, de vendre ou de donner, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les DOM, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de 1re catégorie est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
    Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
    • Confiscation du ou des chiens concernés
    • Interdiction, pour une durée maximum de 5 ans, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction
    • Interdiction de détenir un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) ou un chien d’attaque (de 1re catégorie) pour une durée maximum de 5 ans.
  • Règles dans les logements et lieux publics :
    • Lieux publics
      L'accès d'un chien de 1re catégorie aux transports en commun, aux lieux publics (à l'exception de la voie publique) et aux locaux ouverts au public est interdit.
      Vous n'avez pas le droit non plus de stationner avec votre chien dans les parties communes des immeubles collectifs.
      Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble collectif.
    • Logement

Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.

Réglementation détaillée sur le site Service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1839


Règlementation relative à la voirie

Chapitre 1 : Protection de l'environnement

Article 1-1 : propriété du domaine public
Chaque personne ou intervenant doit laisser le domaine public qu'il utilise propre et exempt de toute trace de :

  • ciment, béton
  • souillures de ravalement
  • feuilles, neige
  • déjections canines

Article 1.2 : Interdiction
Il est interdit de détériorer les chaussées communales et ses dépendances ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces routes. En vertu de l'article R 116-2 du code de la voirie routière, seront punis d'amende ceux qui sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier ou accompli un acte portant atteinte, ou de nature à porter atteinte, à l'intégralité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celles des ouvrages, installations et plantations établis sur le dit domaine. Les sommes dues à la commune sont recouvrées par les soins de l'administration financière concernée.

Article 1-3 : réparation de chaussée
Les intervenants, après autorisation ou sans, s'obligent à réparer la chaussée dans les règles de l'art et particulièrement les rues construites en béton désactivé où l'intervention sous chaussée exige la reconstruction complète du panneau en béton désactivé, délimité par les bandes de pavés.

Article 1.4 : droit de terrasse
Ce droit est accordé par la Mairie aux commerçants pour un an, après demande justifiée. Il est rappelé que la propreté journalière au droit des Commerces et Terrasses est du ressort des dits commerçants ; ils devront en outre fournir à la Mairie une attestation d’assurance Responsabilité Civile.

Article 1.5 : trottoirs,...
Il est rappelé que la loi stipule qu’en cas de feuilles mortes, de neige ou de verglas, les propriétaires (ou locataires) riverains sont tenus de balayer, sabler ou saler les trottoirs devant leur propriété.

Article 1.6 : dépôts des ordures ménagères et autres
La sortie sur la voie publique des ordures ménagères, des emballages ménagers, des déchets fermentescibles et des encombrants doit être effectuée au plus tôt après 20 h la veille au soir ou avant 6 h le jour du ramassage. S’agissant des encombrants, il est essentiel de respecter ces mêmes horaires, de bien conditionner les objets déposés et de respecter les dates de dépôt. En ce qui concerne les dépôts sauvages d’ordures, les infractions seront poursuivies dans les conditions prévues au code pénal. Tous les autres dépôts tels que sable, gravillons gravats etc. n'étant pas été autorisés par la mairie sont interdits et doivent être apportés aux différentes déchetteries de Cergy-Pontoise. Les bouteilles en verre ainsi que les papiers doivent être mis dans les containers spéciaux réservés à cet usage.

Article 1.7 : droit de voirie
L'autorisation d'un droit de voirie, dépôt de benne, échafaudage etc. peut être accordée par la Mairie à titre provisoire, sur demande de l'intervenant, sous réserve que la sécurité des biens et des personnes soit assurée. Nota : l’autorisation d’un droit d’échafaudage ne vaut en aucun cas autorisation pour réhabiliter une façade ou une toiture et ce, sans déclaration de travaux.

Article 1.8 : bruits de voisinage
Conformément aux articles R. 1336-6 à R. 1336-10 du code de la santé publique (joints au présent règlement) : tout bruit de nature à gêner le voisinage est interdit, sauf dérogation spéciale pour manifestations, fêtes etc. sous réserve de respecter ces dits articles et notamment les limites admissibles définies à l’article R. 1336-9. Lorsque l’activité est soumise à des conditions d’exercice fixées par les autorités compétentes, si la personne qui est à l’origine de ce bruit n’a pas respecté ces conditions, les peines prévues à cet article ne seront encourues que si l’émergence du bruit perçu par autrui est supérieure aux valeurs limites admissibles. (Articles disponibles sur demande en mairie). De même, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’être à l’origine, dans un lieu public ou privé, par soi-même ou par l’intermédiaire d’autrui ou d’une chose dont on a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité, d’un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme par sa durée, sa répétition ou son intensité.
Les émissions musicales et en général les activités inhabituelles de particuliers, les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gène pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, notamment tondeuse à gazon à moteur thermique, tronçonneuse, perceuse, raboteuse, scie électrique etc.
Ces travaux peuvent être effectués :

  • de 8 h 30 à 19 h 30 les jours ouvrables
  • de 9 h à 12 h et 15 h à 19 h le samedi,
  • de 10 h à 12 h les dimanches et jours fériés.

Article 1.9 : élagage
Les branches ou racines des plantations existantes sur les propriétés privées qui débordent sur le domaine public doivent être coupées à l'aplomb des limites du domaine. Les haies doivent toujours être entretenues de manière à ce que leur développement du côté du domaine public ne fasse aucune saillie.

Chapitre 2 : Conditions d'application

Article 2.1 : non respect des clauses du présent arrêté
Dans le cas de travaux, le maire peut ordonner la suspension immédiate des travaux qui : - n'auraient pas fait l'objet d'une procédure d'autorisation, - ne respecteraient pas les spécifications d'exécution du présent règlement. Cette suspension est prononcée par arrêté et notifiée à l'intervenant. L’arrêté prévoit les mesures nécessaires pour la sécurité des biens et des usagers et éventuellement prescrit la remise en état immédiate de la voie.

Article 2.2 : intervention d'office et recouvrement des frais
D'une façon générale, lorsque les travaux ne sont pas conformes aux prescriptions édictées (signalisation temporaire, réfection de chaussée...), le service de la voirie intervient pour y remédier après mise en demeure de l'intervenant, et aux frais de ce dernier. Les sommes dues à la commune sont recouvrées par les soins de l'administration financière concernée. Dans le cas de bruits de voisinage Art 1.8 : se reporter aux articles ci-dessus mentionnés pour contravention de troisième classe.

Article 2.3 : obligations de l'intervenant
Tout intervenant a l'obligation de transmettre les dispositions du présent arrêté à toute autre personne à laquelle il serait amené à confier l'exécution de travaux ou de prestations. L'exécutant (maître d'oeuvre, entreprise etc.) devra donc être en possession d'une copie du présent arrêté. Les arrêtés municipaux temporaires se rapportant au chantier doivent être affichés sur place sous protection plastique.

Article 2.4 : droits des tiers, responsabilités, infractions
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et, notamment, l'intervenant ne peut se prévaloir de l'autorisation qui lui sera accordée en vertu du présent arrêté au cas où elle produirait un préjudice aux dits tiers. L’intervenant est civilement responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait ou à l'occasion des travaux, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou faute. Il garantira la collectivité de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle de ce chef. La commune se réserve le droit d'agir par toutes voies administratives ou judiciaires existantes pour sanctionner toute infraction au présent règlement.

Article 2.5
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 2.6
Les services municipaux, Madame. la commandant du commisariat de Jouy-le-Moutier, les agents de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont ampliation sera adressée à Monsieur le commandant du centre d'incendie et de secours et publié au “Publication municipale officielle "A vous Neuville". Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et, notamment, l'intervenant ne peut se prévaloir de l'autorisation qui lui sera accordée en vertu du présent arrêté au cas où elle produirait un préjudice aux dits tiers.

Le brûlage à l'air libre

Le brûlage à l'air libre est non seulement nuisible pour nos voies respiratoires et désagréable pour nos narines mais est une interdiction par arrêté du Préfet du Val d'Oise.

Si vous constatez un brûlage à l'air libre privilégiez le dialogue et allez vous entretenir avec la personne négligeante du respect de cet arrêté. Si votre interlocuteur résiste à se soumettre à votre requête, vous pouvez si vous le souhaiter faire établir un constat de cette situation.

Le tableau récapitulatif des sanctions applicables est téléchargeable ici : pdfTableau_récapitulatif_des_infractions.pdf 

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